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L’intégrité de l’eau et les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement

Les droits de l’homme sont incompatibles avec la corruption

Les droits de l’homme sont incompatibles avec la corruption et ne seront jamais appliqués dans un secteur où la corruption est acceptée comme faisant partie du paysage. Les mécanismes et les alliances qui concourent au respect des droits humains à l’eau et à l’assainissement doivent être étroitement liés à ceux qui œuvrent  à accroître la transparence et à protéger l’intégrité du secteur. Les efforts de lutte contre la corruption et d’atteinte des droits de l’homme se renforcent mutuellement: tous deux sont nécessaires.

Le Rapport mondial sur l’intégrité de l’eau 2016 démontre que l’intégrité de la gouvernance du secteur de l’eau est essentielle au développement durable et au respect des droits humains à l’eau et à l’assainissement. Il invite les décideurs, les gouvernements, les organisations internationales, les institutions, les citoyens et le secteur privé à collaborer pour renforcer l’intégrité des politiques, des investissements, des décisions, de la mise en œuvre et du suivi-évaluation.

Le respect des engagements mondiaux en faveur des droits de l’homme est au cœur de ce que nous entendons par intégrité ; celle qui consiste fondamentalement à accompagner la parole d’actions et à respecter les promesses. Une approche fondée sur les droits a affiné la perspective à travers laquelle l’impact négatif de la corruption de l’eau et de l’assainissement peut être évalué (Bailat 2013).

La corruption entraîne une perte d’efficacité, de durabilité et de confiance ; elle engendre le cynisme, sape la confiance du public et accroît les coûts. Elle constitue une atteinte aux droits de l’homme.

 

Engagements du droit humain à l’eau et à l’assainissement

Le droit humain  à l’eau et à l’assainissement a été reconnu le 28 Juillet 2010, lorsque l’Assemblée générale de l’ONU l’a déclaré « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humain » (Assemblée générale de l’ONU, 2010b). En septembre de la même année, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a affirmé :

« Le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et est inextricablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, ainsi qu’au droit à la vie et à la dignité. »
(Assemblée générale de l’ONU, 2010a)

Cela souligne, comme beaucoup l’ont fait valoir, que ces droits sont déjà consacrés en droit international dans les textes relatifs aux droits de l’homme. En 2002, le Comité  des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU déclarait que : « Le droit de l’homme à l’eau est indispensable pour mener une vie digne. Il est une condition préalable à la réalisation des autres droits de l’homme. » (CESCR, 2003)

Il a fallu du temps avant que l’ONU reconnaisse que le droit à l’eau et le droit à l’assainissement sont distincts et indépendants l’un de l’autre. Le 17 Décembre 2015, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu que les droits à l’eau potable et à l’assainissement sont des composantes séparées des droits de l’homme (Assemblée générale de l’ONU, 2016).

Le droit à l’eau consiste en « un approvisionnement suffisant, sécurisé, physiquement accessible et à un coût abordable, d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques » et le droit à l’assainissement consiste à avoir « un accès physique et à un coût abordable à un système d’assainissement dans toutes les sphères de la vie, c’est-à-dire sûr, hygiénique, sécurisé, socialement et culturellement acceptable et qui garantit la protection de la vie privée et assure la dignité … »

Les États sont tenus d’assurer la réalisation progressive de ces droits tout en éliminant les inégalités pour les groupes à risque et marginalisés.

En outre, plusieurs résolutions mettent en exergue pour le droit à l’assainissement l’importance de la promotion de l’hygiène, la gestion des ressources en eau, l’amélioration du traitement des eaux usées et la réduction de la pollution des eaux de surface et des eaux souterraines. Dans le cadre de ces efforts, l’ONU insiste sur la nécessité d’un leadership féminin et d’un partenariat effectif dans la prise de décisions. Il appelle à des programmes visant à réduire le temps consacré par les femmes à la collecte de l’eau et les menaces auxquelles elles font face, y compris la violence sexuelle. Le manque de gestion de l’hygiène menstruelle dans les écoles nuit au droit des filles à l’éducation.

 

Non-respect des droits de l’homme

En 2015, 663 millions de personnes n’avaient toujours pas accès à une source d’eau potable améliorée, tandis que plus de 2,4 milliards de personnes  – près d’un tiers des habitants de la terre – n’avaient pas accès à des infrastructures d’assainissement améliorées. Le droit à l’eau et le droit à l’assainissement sont loin d’être respectés.

La résolution de l’ONU de 2015 demande aux États de suivre et d’analyser les progrès réalisés en matière de respect de ces droits, d’identifier les modèles d’échec et traiter les causes structurelles dans l’élaboration des politiques et la budgétisation.

Le secteur ne dispose pas de capacités pour le suivi et  pour des prises  de décisions fondées sur des données probantes. La grande majorité des pays enquêtés ne disposent pas de processus complet de suivi du financement de l’eau et de l’assainissement. Par conséquent, ces pays ne peuvent ni confirmer que le financement a été dirigé vers les besoins d’investissement, ni affirmer de manière crédible qu’ils ont atteint les objectifs d’allocation financière (OMS-ONU-EAU, 2014).  Moins de la moitié des pays faisant le point des objectifs des OMD ont suivi les progrès en étendant les services d’eau potable et d’’assainissement aux pauvres (OMS-ONU-EAU, 2015).

 

Respect des obligations

Les droits humains à l’eau et à l’assainissement comporte trois niveaux d’obligation: l’obligation de respecter; l’obligation de protéger; et l’obligation de fournir (CESCR, 2003).

Les conclusions des Rapporteurs spéciaux nommés par l’ONU ont mis en évidence des problèmes spécifiques qui bloquent la mise en œuvre. En 2014, le Rapporteur  d’alors (Catarina de Albuquerque) a publié une série de guides pour la mise en œuvre  de ces droits.

En 2015, son successeur a identifié la corruption et la mauvaise gouvernance comme des facteurs importants dans l’augmentation du coût des services d’approvisionnement en eau et assainissement. Léo Heller a déclaré au Conseil des droits de l’ONU : « La corruption a tendance à affecter de manière disproportionnée les individus et les couches pauvres et défavorisées, car ceux-ci manquent de la puissance nécessaire pour s’opposer aux intérêts des élites et ne disposent pas des ressources nécessaires pour payer des pots de vin. » Assemblée générale de l’ONU, 2015)

La résolution de 2010 de l’ONU a noté la responsabilité des Etats « d’assurer la transparence totale du processus de planification et de mise en œuvre de l’approvisionnement en eau potable et assainissement et la participation active, libre et effective des communautés locales et des parties concernées » (Assemblée générale de l’ONU, 2010a).

 

Transparence, redevabilité et participation

« La corruption viole les principes fondamentaux des droits de l’homme de transparence, de redevabilité, de non-discrimination et de participation effective à tous les aspects de la vie de la communauté. À l’inverse, ces principes, lorsqu’ils sont respectés et mis en œuvre, sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre la corruption. »
Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (OHCHR, 2013)

La transparence, la redevabilité et la participation sont reconnues comme essentielles pour lutter contre la corruption et pour favoriser le droit au développement.

En 2013, le Conseil des droits de l’homme a inclus l’exigence de redevabilité, dans ses efforts visant à encourager  les États à incorporer les droits humains à l’eau et à l’assainissement, y compris les moyens pour les citoyens de faire respecter ces droits et de recourir à des tribunaux efficaces. (De Albuquerque and Roaf, 2012)

Le Rapporteur spécial a souligné l’importance de la participation dans un rapport transmis au Conseil des droits de l’homme, soulignant que « la participation est un droit humain en soi » et que « les violations peuvent résulter du refus — directement ou indirectement —  de la participation, en raison de l’incapacité de prendre les mesures adéquates pour faciliter la participation, notamment en garantissant le droit d’accès à l’information. » (De Albuquerque, 2014)

Pour être efficace, la participation doit être active, libre et significative. « Cela doit aller au-delà du simple partage d’informations et des consultations superficielles, et impliquer les personnes dans la prise de décision, en leur  donnant de réelles occasions d’influencer le processus de planification. » (De Albuquerque, 2011)

La résolution 2015 de l’ONU sur le droit à l’eau et à l’assainissement souligne l’importance de la concertation et de la coordination avec les communautés, la société civile, le secteur privé et les autres parties prenantes sur la nécessité de mettre en place des mécanismes de redevabilité efficaces pour garantir que les prestataires respectent ces droits et ne se rendent pas coupables de violations ou d’abus.

 

Les droits de l’homme doivent être accessibles

La responsabilité principale du respect des droits de l’homme incombe aux gouvernements. Ils demeurent responsables, qu’ils soient directement impliqués dans la prestation des services d’approvisionnement en eau et assainissement ou qu’ils délèguent cette responsabilité à des fournisseurs commerciaux, privés ou issus de la société civile.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies a expliqué que le droit à l’eau et à l’assainissement ne signifie pas que les services doivent être gratuits mais ils doivent être abordables pour tous, y compris pour ceux qui sont frappés de pauvreté extrême. Les tarifs de l’approvisionnement en eau doivent refléter les coûts de production et de distribution de l’eau, mais aussi tenir compte de l’accessibilité financière. Il en va de même pour les services d’assainissement.

Le Rapporteur spécial a affirmé que : « Les perspectives économiques et celles en matière de droits de l’homme ne sont pas incompatibles, mais les droits de l’homme exigent que les services offerts soient abordables pour tous, indépendamment du pouvoir d’achat et les instruments économiques doivent être (ré)-pensés pour atteindre cet objectif. » (Assemblée générale de l’ONU, 2015).

Le Rapporteur spécial a souligné que les subventions ne servent pas toujours à soutenir les pauvres, mais profitent plutôt aux plus favorisés: « Les subventions son ‘cachées‘ lorsque le financement public est utilisé pour construire des infrastructures et des services destinés à être utilisés par tous, mais elles sont en réalité disponibles uniquement aux ménages à revenu moyen et élevé » (Assemblée générale, 2015). Il s’agit de violations flagrantes de l’intégrité, surtout lorsque l’ingérence politique entraîne une réduction tarifs en périodes électorales ou à la négligence des services dans les zones pauvres.

Un regroupement international des OSC qui ont composé Le projet de l’Article 2 et les Budgets du gouvernement  a publié des suggestions sur la les voies et moyens pour la société civile de s’allier aux gouvernements pour veiller à ce que les budgets soutiennent les droits de l’homme. Il explique la signification de mots clés tels que « réaliser progressivement », « au maximum de ses ressources disponibles » et « sans discrimination »(Blyberg and Hofbauer, 2014).

 

Les systèmes légaux ont un rôle à jouer

Le pouvoir judiciaire a un rôle à jouer dans l’application de ces droits. En Colombie, par exemple, l’article 365 de la Constitution souligne que l’un des objectifs fondamentaux de l’État est de répondre aux « besoins en eau potable non satisfaits ». Le Tribunal administratif de Cundinamarca a déclaré que le District de la capitale avait l’obligation constitutionnelle de fournir des services aux habitations informelles sous-desservies près de Bogotá, en collaboration avec le prestataire public de service d’eau et les résidents (Bohórquez Forero, 2012).

Lorsque les États s’engagent à améliorer leurs pratiques en matière de respect des droits à l’eau et à l’assainissement, il est nécessaire de suivre les actions à mettre en œuvre. Lors de la rencontre  de haut niveau sur le thème ‘Assainissement et eau pour tous’ tenue à Washington en 2014, 43 pays en développement ont pris des engagements : 2/3  (35 pays) d’éliminer les inégalités et d’améliorer la durabilité, et plus de la moitié (23 pays) d’assurer l’accès universel à l’eau et à l’assainissement d’ici à 2030. Les ministres, les donateurs et les banques de développement ont convenu de rendre compte chaque année des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces engagements. En août 2015, un examen à mi-parcours a indiqué que des progrès significatifs avaient été réalisés sur 56% des engagements présentés lors de la Réunion de haut niveau.

Les autres parties prenantes du secteur ont un rôle important dans la réalisation des droits à l’eau et à l’assainissement. Par exemple, le Pacte mondial des Nations unies énumère dix principes que le secteur privé devrait adopter sur la base des conventions relatives aux droits de l’homme, notamment: « Les entreprises doivent lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion et les pot-de-vin ».

Le Rapport mondial sur l’intégrité de l’eau (WIGO) présente un certain nombre de recommandations découlant en partie du droit humain à l’eau et à l’assainissement. Il appelle à des mesures visant à renforcer l’intégrité de l’eau pour soutenir la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) et garantir le respect du droit humain à l’eau et à l’assainissement. Plus précisément, le rapport souligne la nécessité de développer et d’appliquer des politiques en matière d’eau qui intègrent des principes de transparence, de redevabilité et de participation (TRP) ainsi que des mesures anti-corruption pour faire face à ces obligations. Il appelle à des mécanismes d’application renforcés et à la coopération entre les institutions de lutte contre la corruption, les institutions judiciaires et les organismes d’approvisionnement en eau.

 

Références

Baillat, A. 2013. A Human Right-Based Approach to Tackling Corruption in the Water Sector. Berlin: WaterLex and WIN.

Blyberg, A., and Hofbauer, H. 2014. Article 2 and Governments’ Budgets. Washington, DC: International Budget Partnership.

Bohórquez Forero, D. 2012. ‘Empresa de Acueducto y Alcantarillado de Bogotá y Otros‘. Geneva: WaterLex and WASH United.

CESCR. 2003. ‘General Comment no.15 (2002): The Right to Water (Arts. 11 and 12 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights)’.

De Albuquerque, C. 2011. ‘Report of the Special Rapporteur on the Human Right to Safe Drinking Water and Sanitation’. New York: UN General Assembly.

De Albuquerque, C. 2014. ‘Report of the Special Rapporteur on the Human Right to Safe Drinking Water and Sanitation’. New York: UN General Assembly.

De Albuquerque, C., and Roaf, V. 2012. On the Right Track: Good Practices in Realising the Rights to Water and Sanitation. Geneva: OHCHR.

OHCHR. 2013. ‘The Human Rights Case against Corruption’.

UN General Assembly. 2010a. ‘Human Rights Council Resolution on Human Rights and Access to Safe Drinking Water and Sanitation’. New York: UN General Assembly.

UN General Assembly. 2010b. ‘Resolution Adopted by the General Assembly: 64/292: The Human Right to Water and Sanitation’. New York: UN General Assembly.

UN General Assembly. 2015. Report of the Special Rapporteur on the Human Right to Safe Drinking Water and Sanitation. New York: UN General Assembly.

UN General Assembly. 2016. ‘Resolution Adopted by the General Assembly: 70/169: The Human Rights to Safe Drinking Water and Sanitation’. New York: UN General Assembly.

UN-Water and WHO. 2014. Investing in Water and Sanitation: Increasing Access, Reducing Inequalities: UN-Water Global Analysis and Assessment of Sanitation and Drinking-Water (GLAAS) 2014 Main Findings. Geneva: WHO.

UN-Water and WHO. 2015. Investing in Water and Sanitation: Increasing Access, Reducing Inequalities: GLAAS 2014 Findings – Special Report for Africa. Geneva: WHO.

UNICEF. 2013. ‘Children Dying Daily because of Unsafe Water Supplies and Poor Sanitation and Hygiene, UNICEF Says’. New York: UNICEF.